Loi Pinel
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La durée de l'engagement locatif en loi Pinel

Investir dans l’immobilier permet aux particuliers de profiter de réductions d’impôt avec le dispositif Pinel. La loi Pinel immobilier remplace le dispositif Duflot, en offrant des avantages notamment avec le credit en ligne actuellement. Mais, en contrepartie, certaines obligations notamment en termes de durée d'engagement locatif sont à respecter.

L’engagement locatif avec la loi Pinel immobilier

Mettre en location son bien pour une durée allant de 6 à 12 ans est strictement obligatoire afin que le propriétaire-bailleur puisse bénéficier des avantages accordés par ce dispositif fiscal définit par la loi Pinel relatif à l’immobilier.

Pour une durée de 6 ans, la loi Pinel permet aux contribuables ayant rempli les conditions de déduire de leurs impôts sur les revenus 12% de leur acquisition pour un plafond de 300 000 € qui est égal à 300 000 x 12% = 36 000 € par an. Soit donc, suivant ce principe, une réduction de 36 000 /6 = 6 000 € comme montant maximal de la réduction d’impôt par an pendant 6 années qui suivent la date de la construction du bien immobilier, pour ceux qui ont choisi un engagement locatif de 6 ans

La durée de la loi Pinel peut aussi être de 9 ans selon une législation qui permet une prolongation de l’engagement locatif pour une période de 3 ans. Pour cette option, le montant maximal de la réduction d’impôt sera 18% du montant de l’acquisition. A raison du montant plafond, soit 54 000 /9 = 6 000 € de déduction d’impôt sur les revenus par an pendant 9 ans.

En fin, avec le choix du Loi Pinel 12 ans, les bénéficiaires peuvent déduire 21% de leur acquisition d’impôt sur leur revenu pendant une période de neuf ans. Soit donc 300 000 x 21% = 63 000 € de réduction par an durant les 9 premières années qui suivent puis de 3 000 € chacune des 3 années suivantes.