Loi Pinel
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La loi Pinel, un bon dispositif de défiscalisation pour 2015

La loi Pinel succède à la loi Duflot depuis le premier septembre 2014. Ce dispositif de défiscalisation a été établi par Sylvia Pinel, ministre du Logement. Cette incitation fiscale restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Ainsi, tout contribuable désirant diminuer ses impôts sur le revenu grâce à l’investissement Pinel doit acquérir un logement ou un appartement avant cette date butoir. Ce texte législatif a été créé pour relancer la construction de logements neufs dans quelques zones prédéfinies. Dans son ensemble, le dispositif Pinel est très similaire à la loi Duflot à quelques différences près.

Dispositif de défiscalisation : Pour qui ? Pourquoi ?

La défiscalisation Pinel est un dispositif permettant une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif. Cette incitation fiscale remplace la loi Duflot qui reste applicable pour les biens acquis jusqu’au 31 août 2014. Elle s’adresse à tout contribuable ayant son domicile fiscal en France et qui souhaite investir dans la pierre. Pour le moment, le gouvernement n’a pas encore pris une décision concrète concernant le cas des expatriés qui souhaitent investir en Pinel. L’État encourage les particuliers détenteurs de capitaux à se lancer dans un investissement locatif afin de développer la construction de logements neufs. Ce soutien aux investisseurs prend la forme d’une réduction d’impôt dont le pourcentage dépend de la durée durant laquelle le bien acheté sera mis en location. En effet, pour bénéficier de cette déduction fiscale, le contribuable doit acheter un logement neuf et le mettre ensuite en location pour 6, 9 ou 12 ans. Les taux de réduction d’impôts accordés sont respectivement de 12, 18 et 21 %. L’investisseur peut ainsi obtenir jusqu’à 63 000 euros de réduction d’impôts.

Conditions d’acquisition et de mise en location

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel, tout investisseur doit acquérir un bien neuf ou en état de futur d’achèvement. Ce logement doit respecter des normes de performances énergétiques et disposer du label BBC 2005. Il doit également être construit dans une ville incluse dans une des zones définies dans la loi Pinel. La construction de ce logement doit s’achever dans les 30 mois suivants l’ouverture du chantier.
Des plafonds ont également été mis en place que ce soit en termes de loyers à appliquer ou de ressources des futurs locataires. Ces plafonds sont établis par décret chaque année. La loi Pinel est également touchée par le plafonnement des niches fiscales arrêté à 10 000 euros sur une année.