Loi Pinel
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Loi Pinel : un dispositif de défiscalisation immobilière

La loi Pinel 2015 sur les logements neufs est une initiative de la ministre du Logement Sylvia Pinel. Il s’agit d’une mesure qui entre dans le plan du gouvernement pour la relance immobilière. Importante incitation fiscale, la réduction d’impôt accordée peut aller jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans. L’investissement locatif effectué peut donc générer jusqu’à 6 000 euros de réduction d’impôt par an. Tout particulier ayant son domicile fiscal en France qui achète, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, un bien immobilier neuf ou en état de futur d’achèvement, peut profiter de la loi Pinel. L’allègement fiscal accordé à un investisseur en loi Pinel est une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Le montant de l’avantage fiscal obtenu est déductible des impôts sur le revenu.

Acquisition d’un logement neuf

Dans le cadre d’un achat classique, le contribuable investisseur acquiert le bien immobilier neuf en son propre nom. La déduction d’impôt est donc imputable au foyer fiscal de l’acquéreur. Par contre, si le logement est acquis par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), l’investisseur privé profite d’une réduction d’impôt proportionnelle à ses droits sur le bien immobilier. Par ailleurs, si le bien immobilier est dit indivis, c'est-à-dire qu’il a plusieurs propriétaires sans qu’il puisse être réparti, le contribuable (un des indivisaires) profite d’une déduction d’impôt proportionnelle à ses parts dans l’indivision.

L'une des grandes modifications dans le texte législatif Pinel est l’alignement de l’allègement fiscal octroyé aux SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) sur l’avantage fiscal consenti aux particuliers. Pour rappel, une SCPI est une société civile qui donne la possibilité d'investir dans des biens immobiliers à des fins locatives. L'acquéreur souscrit des parts dans la SCPI et en contrepartie, il touche une partie des loyers.

Conditions d’achat et de mise en location

Le bien immobilier éligible en la loi Pinel est un logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA). Sa construction doit respecter scrupuleusement des règles de performances énergétiques ou ayant obtenu le label BBC 2005. Les travaux doivent se terminer dans les 30 mois suivant le lancement du chantier. Concernant la mise en location, la durée du bail est soit de 6ans, soit de 9 ans, soit de 12 ans. Un délai de mise en location est également à honorer. Le bien immobilier neuf doit en effet trouver preneur dans les 12 mois suivant sa livraison.