Loi Pinel
Publié le - 1775 v. -

Textes officiel de la loi Pinel

Ce dispositif fiscal qui est destiné à inciter à l’investissement locatif, prend la forme avantageuse d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de tous les contribuables.


Que ces investisseurs soient particuliers ou professionnels, la close principale pour qu'ils puissent profiter de cet abattement est qu'ils fassent construire ou qu'ils acquièrent des logements neufs ou assimilés neufs et ce du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.


Une des principales conditions pour profiter de cette réduction est liée également au fait qu'ils doivent s’engager à proposer en location, un bien non meublé et à usage d’habitation principale pendant une durée de six ans au moins.

Cette réduction accordée est calculée, d'une part sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable.
Mais elle peut également être établie sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global 300 000 euros par an.

Ce taux de la réduction d’impôt est variable selon la durée de l’engagement locatif choisi alors que celui-ci pourra tout aussi bien être de 6 ans que de 9 ou 12 ans.  


Laissez-nous vous guider dans ce dispositif au travers des différents textes de lois officiels que nous vous présentons sur ces pages.